Tombé
Amendement n°AS56 · article premier · déposé le 31 mars 2026
À la fin de l’alinéa 10, substituer à l'année :
« 2026 »
l'année :
« 2027 ».
« Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de l'article 1er. Compte-tenu du temps de la navette parlementaire et afin de laisser aux organismes débiteurs le temps d'adapter leur système d'information, il est nécessaire de prévoir une application de l'article 1er aux décisions prises à compter du 1er septembre 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.