Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 3° A des tarifs sociaux, progressifs en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer, sur les services de transports publics collectifs fixés par les autorités organisatrices de ces services. »
« Le présent sous-amendement vise à étendre le bénéfice de la carte famille aux transports publics collectifs urbains et non urbains organisés par la région, au-delà des seuls transports ferroviaires. »
« Pour aider en particulier les familles vivant dans le rural sans être connectées à un réseau ferroviaire ou dans des villes sans métro ni tramway, il importe de leur garantir également des avantages tarifaires. »
« Dans le contexte actuel de choc pétrolier, offrir des alternatives moins onéreuses à la voiture thermique est une priorité à la fois sociale, environnementale et géostratégique. »
« Pour respecter le principe de libre administration, le présent amendement laisse aux collectivités concernées le soin de fixer les montants de ces réductions. »
« La perte de recettes qu’elles connaîtraient sera compensée par l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.