Rejeté
Amendement n°AS84 · article 6 · déposé le 3 juin 2026
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
« Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée »
« Mais comment apprécier la gravité d’une altération du discernement ? »
« En quoi une simple altération du discernement permettrait-elle de s’assurer du caractère libre et éclairé de celui-ci ? Ce critère de la gravité de l’altérité du discernement est éminemment subjectif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →