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Irrecevable 40 Amendement n°II-AE11 · avant l'article 42 · déposé le 16 octobre 2024

Amendement n°II-AE11 — Avant l'article 42

Déposé par Stéphane Vojetta et 3 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.