À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , et empêchant la réalisation de ces opérations dans un délai raisonnable ».
« Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1 er de la proposition de loi. »
« Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les opérations doivent être réalisées car cette condition cumulative ne semble pas s’articuler aisément avec les conditions liées à la complexité énumérées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.