À l’alinéa 10, substituer au mot

Déposé par Daniel Labaronne et 11 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à modifier le délai de mise en œuvre de l'article 1. Le délais de trois mois proposé par le Sénat s'avère être relativement court au regard des développements informatiques que les banques devront réaliser. Un délai de 6 mois serait plus réaliste. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.