Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;
3° Au dernier alinéa, à ses deux occurrences, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
« Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le présent amendement propose de diminuer le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile - fixé à 12 000 euros actuellement - en l’abaissant à 10 000 euros. »
« La limite de 10 000 € est portée à 12 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1. »
« Néanmoins, pour continuer à préserver la qualité des soins apportés aux personnes les plus vulnérables, la limite portée à 20 000 euros demeure inchangée pour les personnes dites invalides ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.