I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « de », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « 200 000 € dans les conditions mentionnées à l’article 784. » ;
2° Le deuxième et le troisième alinéa du I sont supprimés ;
3° Au II, après le montant : « 159 325 € », il est inséré le mot : « supplémentaire » ;
4° Le IV et le V sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’abattement sur les donations tout supprimant la temporalité. »
« La succession est très souvent anticipée dans les foyers en réalisant plusieurs donations afin de diminuer la part dans la succession. Le délai de quinze ans permet de réaliser cette opération plusieurs fois au cours de la vie du bénéficiaire et ainsi diminuer la part de l’héritage. Cet amendement vise à réduire cet effet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.