Retiré
Amendement n°I-CF1888 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 16 octobre 2024
Rédiger le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts :
« 4. Le crédit d’impôt est égal à :
« 1° 50 % des dépenses mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ;
« 2° 45 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail.
Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. »
« Le présent amendement a pour objet de réduire de 10 % le taux du crédit d’impôt service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré des moindres recettes de 6,1 milliards d’euros pour l’année 2024. »
« Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 45 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. »
« Elle maintient le taux de 50 % pour : »
« - la garde d’enfants ; »
« - et l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. »
« Le présent amendement conduirait à une économie budgétaire annuelle de près de 500 millions d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.