Retiré
Amendement n°I-CF1889 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 16 octobre 2024
Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 9° , 11° , 13° , 14° , 16° et 21° du II ; »
« Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique. »
« Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants : »
« la collecte et livraison à domicile de linge repassé (coût négligeable) ; »
« l’assistance informatique à domicile (12 millions d'euros) ; »
« la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire (18 millions d'euros); »
« l'assistance administrative à domicile (30 millions d'euros) ; »
« la téléassistance et la visio-assistance (18 millions d'euros) ; »
« la coordination et la délivrance de l'ensemble des services à la personne (18 millions d'euros). »
« Au total le présent amendement permet une économie de près de 100 millions d'euros au titre du CISAP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.