Retiré
Amendement n°II-CF670 · article 42 · déposé le 23 octobre 2024
Amendement n°II-CF670 — Article 42
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L'objet de cet amendement est de donner réellement les moyens aux élus locaux d'utiliser leur droit de préemption, inscrit dans la loi visant à mettre en œuvre l'objectif ZAN. Préempter et acquérir du foncier nécessite des moyens importants, dont ne disposent à ce jour pas les collectivités locales. Ce droit restera lettre morte sans un accompagnement volontariste de l’État. »
« Le fonds vert apparaît comme l'enveloppe adaptée pour soutenir les élus locaux afin de protéger leurs sols et leur permettre de respecter la loi Climat et Résilience. »
« Aussi, au sein de la mission "Écologie, développement et mobilité durable", le présent amendement abonde l'action "03 – Amélioration du cadre de vie" du programme "380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" à hauteur de 100 millions d'euros en AE et en CP. L’action "04 – Routes - Entretien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" est minorée à due concurrence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.