Tombé
Amendement n°II-CF829 · article 42 · déposé le 24 octobre 2024
Amendement n°II-CF829 — Article 42
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Avec cet amendement de repli, les député·es du groupe écologiste et social proposent d'augmenter les montants alloués aux Agences de l'eau comme l'avait initialement prévu le Plan Eau. »
« La hausse des ressources des agences de l'eau de 150 millions d'euros, votée en 2024 et qui découlait du plan eau, était certes une bonne nouvelle, bien que la suppression du plafond mordant des Agences aurait dû être mis en œuvre dès cette date. Une nouvelle hausse des ressources de 175M€ devait entrer en vigueur en 2025 dans le cadre du PLF. Cette hausse des ressources des agences de l'eau est décalée d'un an : le bleu budgétaire précise en effet que " le deuxième relèvement de 175 M€ sera ainsi réalisé en 2026, pour s'adapter à la montée en charge progressive des recettes des agences ". »
« La Fédération nationale des travaux publics indique, à juste titre, que " le mécanisme de plafond mordant permet à l’Etat de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 Md€, dont 2 Md€ dans les réseaux ". »
« C'est pourquoi le groupe écologiste et social demande, a minima, que les engagements du Plan eau soient tenus. »
« Cet amendement propose de transférer 175 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 " Routes - Développement " du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers une nouvelle action 08 "Agences de l'Eau" du programme 113 "paysages, eau et biodiversité", qui abonde les crédits des agences. »
« Un amendement similaire a été déposé par le groupe LFI-NFP en commission du développement durable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.