Tombé
Amendement n°II-CF839 · article 42 · déposé le 24 octobre 2024
Amendement n°II-CF839 — Article 42
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Avec cet amendement de repli, les député·es du groupe écologiste et social s'opposent à la ponction des agences de l'eau tel que le prévoit le gouvernement par un amendement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025. »
« La hausse des ressources des agences de l'eau de 150 millions d'euros, votée en 2024 et qui découlait du plan eau, était certes une bonne nouvelle, bien que la suppression du plafond mordant des Agences aurait dû être mis en œuvre dès cette date. Une nouvelle hausse des ressources de 175M€ devait entrer en vigueur en 2025 dans le cadre du PLF. Cette hausse des ressources des agences de l'eau est décalée d'un an : le bleu budgétaire précise en effet que "le deuxième relèvement de 175 M€ sera ainsi réalisé en 2026, pour s'adapter à la montée en charge progressive des recettes des agences". La Fédération nationale des travaux publics indique, à juste titre, que "le mécanisme de plafond mordant permet à l’Etat de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 Md€, dont 2 Md€ dans les réseaux". »
« A rebours des engagements du plan eau, le gouvernement annonce ponctionner 130 millions d'euros les agences de l'eau. C'est pourquoi le groupe écologiste et social demande, a minima, de revenir sur cette ponction en créant une action "Agences de l'eau" et en lui attribuant 130 millions d'euros. »
« Cet amendement propose donc de transférer 130 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 " Routes - Développement " du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers une nouvelle action 08 "Agences de l'Eau" du programme 113 "paysages, eau et biodiversité", qui abonde les crédits des agences. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.