Tombé
Amendement n°II-CF895 · article 42 · déposé le 24 octobre 2024
Amendement n°II-CF895 — Article 42
Déposé par
Emmanuel Duplessy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter les subventions de la Poste pour sa mission d’aménagement du territoire. »
« Le service public postal subit depuis plusieurs années des coupes budgétaires à tous les niveaux. »
« Ces baisses successives de budget se traduisent concrètement sur nos territoires par des fermetures de bureaux de poste et par des suppressions de tournées des facteurs. »
« Comme de nombreux services publics, la Poste s'éloigne ainsi peu à peu de nos villes et de nos villages, dans une logique de diminution des coûts. »
« Nous proposons par cet amendement d'augmenter les subventions de la Poste à hauteur des économies réalisées via la réorganisation des services, c’est-à-dire 130 millions d’euros. »
« Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : »
« - il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprise et régulations » ; »
« - il minore de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ». »
« Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.