Tombé
Amendement n°II-CF1002 · article 42 · déposé le 24 octobre 2024
Amendement n°II-CF1002 — Article 42
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L'objet de cet amendement est de renforcer le leasing social. »
« Cette politique doit permettre aux ménages modestes et aux classes moyennes de s'équiper de véhicules là où le besoin est le plus important, avec des véhicules sobres parce que légers, et relativement propres quant à leur motorisation. Il s'agit donc d'une politique de justice climatique, que le groupe écologiste et social souhaite soutenir. »
« Le groupe écologiste et social a proposé un amendement pour renforcer progressivement le malus poids - s'il était adopté, cet amendement rapporterait selon les estimations de l'IDDRI autour de 220 millions d'euros en 2025. L'objet de cet amendement est de les flécher vers le financement du leasing social. »
« Pour des raisons de recevabilité financière, 220 millions d'euros sont versés pour l'action 3 «Aides à l’acquisition de véhicules propres» du programme 174 - Énergie, climat et après-mines ; tandis que 220 millions d'euros sont retranchés de l'action 17 – Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs du programme 345 Service Public de l’Énergie, même si cette action ne sera pas affectée réellement, grâce à l'adoption de l'amendement augmentant la taxation des SUV. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.