Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement abonde l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la Justice » de 75 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». »
« L’aide juridictionnelle est un pilier de notre République en permettant l’accès à la Justice pour tous. »
« L’avocat qui agit au titre de l’Aide juridictionnel est rémunéré à la fin de chaque mission en fonction du nombre d’unités de valeurs (UV) associées. A ce jour, une UV équivaut à 36 euros, bien en deçà des préconisations du rapport Perben de Juillet 2020 qui conseillait un montant de 40 euros pour une UV. »
« La non revalorisation de l’AJ dans un contexte d’inflation constante menace le principe d’égal accès à la justice et entraîne la paupérisation de la profession d’avocat. »
« Le présent amendement vise donc à permettre une revalorisation de l’Aide juridictionnelle, faisant passer une UV de 36 à 42 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.