Tombé
Amendement n°II-CF1824 · article 42 · déposé le 24 octobre 2024
Amendement n°II-CF1824 — Article 42
Déposé par
Eva Sas et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, qui devait être présenté en juin 2024, n’a toujours pas été rendu public. Sans attendre sa publication, il convient d’agir sur les sujets qu’il traitait, et en particulier sur la prévention des risques liés au retrait-gonflement des argiles. Le chiffrage établi par l’Institut I4CE conduit à proposer de doter de 200 millions d’euros un fonds destiné à soutenir financièrement les ménages dans la mise en œuvre de mesures préventives efficaces face au phénomène de retrait-gonflement des argiles. »
« C’est pourquoi le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds d’adaptation individuel à la prévention des risques liés au retrait-gonflement des argiles » doté de 200 millions d’euros et réduit en compensation du même montant l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables . »
« Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.