Tombé
Amendement n°II-CF2068 · article 42 · déposé le 27 octobre 2024
Amendement n°II-CF2068 — Article 42
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à garantir la pérennisation au sein du DNA d'un nombre de places minimal réservé aux bénéficiaires de la protection temporaire ayant fui le conflit en Ukraine. »
« La réduction du financement du dispositif national d'accueil, à hauteur de 71,2 millions d'euros en 2025, semble en effet aller au delà de ce que permettent d'anticiper les hypothèses de construction du budget : »
« - libération de 5000 places vacantes ou indues ; »
« - hausse modérée de la demande d'asile (-3% en 2024, +5% en 2025), »
« - accélération des procédures OFPRA grâce au recrutement de 29 ETPT, »
« - population ukrainienne moins en demande d'hébergement. »
« Jusqu'ici, la DGEF gérait un parc dédié aux déplacés d'Ukraine d'environ 11 000 places. Il convient d'en sanctuariser au moins 3 à 4 000 pour 2025 en cas de tension sur le DNA, si les hypothèses budgétaires s’avéraient trop difficile à tenir en cours d'année. »
« L'amendement propose donc de majorer de 25 M€ les crédits de l'action 2 "garantie du droit d'asile" du programme 303 par un prélèvement du même montant de l'action 12 "intégration des étrangers primo-arrivants" du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.