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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-CF2202 · article 42 · déposé le 29 octobre 2024

Amendement n°II-CF2202 — Article 42

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement inspiré des travaux de Michèle Victory vise à créer un fonds dédié au financement de la programmation d’œuvres écrites par des femmes à hauteur de 1 million d’euros. »

« L’image des femmes dans les productions culturelles et dans l’histoire des arts oscille entre stéréotypes et invisibilité. Les femmes artistes sont 2/10ème à être programmées, 2/10ème à être aidées par des fonds publics et 1/10ème à être récompensées. »

« L’attribution de financements publics à la programmation d’œuvres écrites par des femmes vise ainsi à reconnaître et valoriser la contribution des femmes aux arts. »

« Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1 million d’€ supplémentaires au nouveau programme « Fonds dédié au financement de la programmation d’œuvres écrites par des femmes » (ligne nouvelle). Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’€ le programme “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture” au sein de son action 02 – “Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle” et sa sous action “Pass Culture”. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.