Adopté
Amendement n°II-CF2372 · article 42 · déposé le 29 octobre 2024
Amendement n°II-CF2372 — Article 42
Déposé par
Sandrine Rousseau et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins; »
« La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets. »
« Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9 fois plus faible que dans l’Hexagone. »
« Côté tri la quantité moyenne d’emballages ménagers collectée par habitant est de seulement 14 kg contre 51,5 kg pour la France entière soit 5 fois moins. »
« 67 % des déchets sont ainsi enfouis contre 30% dans l’hexagone. »
« Dépôts sauvages, décharges à ciel ouvert, pollution des eaux et des sols, les conséquences néfastes des défaillances de la gestion des déchets sont nombreuses et inacceptables pour les populations qui y sont exposées. »
« A Mayotte la mauvaise gestion de déchets contamine l’eau et participe à la pénurie qui frappe l'île. »
« Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite lancer les investissements massifs et urgents nécessaires. Ils sont estimés à au moins 250 millions d’euros répartis sur 5 ans. »
« Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants : »
« · une diminution de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; »
« · une augmentation de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». »
« Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.