Adopté
Amendement n°II-CF2523 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Amendement n°II-CF2523 — Article 42
Déposé par
Marie Pochon et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à diminuer le reste à charge pour les collectivités locales lié au déploiement des maisons France Services. L’Etat s’est engagé à augmenter graduellement les subventions aux collectivités locales pour leur permettre de déployer des maisons France Services dans leurs territoires de 35 000€ à 45 000€ d’ici 2026. Or, cette somme est insuffisante au regard du coût de 100 000 à 150 000€ de mise en place d’une maison France Services, respectivement en moyenne et pour un service postal. Ainsi, le reste à charge pour les collectivités locales reste énorme et d’autant plus incompréhensible lorsque l’on connaît les difficultés qu’elles ont à assurer financièrement leurs missions de services publics. C'est le cas en particulier dans les territoires ruraux, où, pourtant, le besoin en services publics en bonne santé se fait criant tant on y ressent pour l’heure plutôt un retrait de l’Etat qui alimente un sentiment de nature à abonder dans le sens d’une fracture territoriale. »
« Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 40 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 40 millions d’euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ». »
« Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.