Adopté
Amendement n°II-CF2695 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Amendement n°II-CF2695 — Article 42
Déposé par
Steevy Gustave et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose de rétablir les crédits alloués à la rénovation des logements du parc social et à la lutte contre l’habitat insalubre en outre-mer, au niveau de la loi de finances 2024. »
« L’action « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission Outre-mer a subi d’importantes coupes de l’ordre de 32 millions d’euros, soit 10% de son budget. Cette action doit dans le cadre du nouveau plan logement outre-mer améliorer les conditions de logement des habitants des départements et régions d’outre-mer et permettre de rénover les logements du parc social, et de lutter contre l’habitat insalubre. »
« Or les conditions de logements se dégradent dans les territoires d’outre-mer, comme le confirme le rapport publié en février 2024 du Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL). La Fondation Abbé Pierre a également estimé dans son 2ème rapport sur l’état du mal-logement en France estimé que 600 000 habitants d’outre-mer étaient mal logés, sur 2,2 millions. Le mal-logement concernerait donc trois ultramarins sur dix. Il y a donc urgence à agir pour proposer un parc de logements sociaux dignes dans les territoires d’outre-mer, et combler le fossé qui continue de se creuser entre l’Hexagone et les territoires ultramarins. »
« Il apparait donc essentiel de conserver les crédits prévus dans la loi de finances précédentes pour lutter contre l’habitat insalubre en outre-mer. C’est le sens de cet amendement qui propose d'augmenter de 30 millions d'euros les crédits de l'action "Logement". »
« Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : »
« - Une augmentation de 32 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ». »
« - Une diminution de 32 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ; »
« Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.