Adopté
Amendement n°II-CF2723 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Amendement n°II-CF2723 — Article 42
Déposé par
Jean-Claude Raux et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restaurer les moyens budgétaires dédiés à la reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » pour l’année 2025 et à reconduire pour cinq années ce plan, alors qu’il s’éteint à la fin de l’année 2024. »
« Le plan État-Région signé en 2019 et mis en œuvre en 2020 a investi 3,5 millions d’euros sur 4 ans. Il était articulé autour des trois axes suivants : »
« - Mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ; »
« - Accompagner la transition agroécologique des exploitations agricoles ; »
« - Renforcer les connaissances et le suivi de la qualité de l’eau. »
« L’auteur de l’amendement dénonce l’extinction de ce plan alors même que la reconquête de la qualité de l’eau est pour le moins loin d’être atteinte ! Par exemple, le point de captage de Missillac a été fermé en raison de la présence d’un métabolite interdit depuis 2019, avec une concentration 2 à 6 fois supérieure aux normes. Il est également à rappeler qu’en Pays-de-la-Loire, seulement 11 % de la masse d’eau est de bonne qualité et 1 % dans les départements de la Loire-Atlantique ou de la Vendée. Il est dès lors inconcevable de mettre un terme à ce plan. »
« Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose : »
« La création d’un nouveau programme « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire », à hauteur de 3 500 000 €, en AE, et de 700 000 €, en CP, en provenance de l’action 11 « FNADT section locale » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à hauteur de 3 500 000 €, en AE, et de 700 000 €, en CP. »
« Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.