Adopté
Amendement n°II-CF2754 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Amendement n°II-CF2754 — Article 42
Déposé par
Danielle Simonnet et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la réforme inique qui a conduit à une baisse des APL de 5 euros décidée en 2017 par le président Macron et son gouvernement. »
« En effet, cette baisse, actée au moment même où était également supprimé l’impôt sur la fortune qui visait les plus aisés, reste un symbole de l’injustice sociale portée par les gouvernements Macron. La multiplication des cadeaux aux plus riches, financée par des coupes dans les dépenses sociales et les aides indispensables perçues par les personnes les plus modestes, est une honte. »
« Dans un contexte où le nombre d’expulsions locatives explose, ainsi que la précarité, il nous semble nécessaire de revenir sur cette baisse des APL décidée en 2017, et donc de revaloriser de 5 euros par mois le montant des APL. Appliqué à 6,6 millions de ménages qui touchent cette aide, cela revient à une augmentation de 396 millions d’euros des crédits pour les aides au logement. »
« En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 396 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d’urbanisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.