Retiré
Amendement n°II-CF2794 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Amendement n°II-CF2794 — Article 42
Déposé par
Boris Tavernier et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter l’unité FONJEP de 7 164 €/an à 10 000 €/an. »
« Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif. »
« Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines, mais aussi, à de nombreux jeunes de s’insérer professionnellement dans le secteur de la vie associative par ce type de contrat. »
« Nous portons la nécessité que le montant de l’aide au poste soit significativement revalorisé, afin de rester dans l’ambition initiale de cette politique, à savoir un soutien déterminant pour le développement d’emplois associatifs. Le montant de l’aide au poste, aujourd’hui de 7 164 €, n’a pas été revu depuis plus de 20 ans, et représente donc aujourd’hui une part de moins en moins importante d’un salaire chargé (en moyenne environ 17%). Pour que cela puisse réellement être déterminant, il faudrait que ce soutien soit porté à au moins 10 000€/an par unité de poste Fonjep. »
« De plus, il est à noter que le montant des unités FONJEP du secteur de la solidarité internationale, financées par l’Agence Française de Développement, a déjà été revalorisé à hauteur de 10 000 euros. Il semble alors nécessaire d’uniformiser cette revalorisation dans l’ensemble des secteurs associatifs bénéficiant des postes FONJEP (éducation populaire, culture et politique de la ville). »
« Cet amendement abonde l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme n° 147 « Politique de la ville » de 4 310 720 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 4 310 720 d’euros en crédits de paiements et en autorisations d’engagements, l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il est néanmoins demandé au gouvernement de lever le gage. »
« Cet amendement est proposé par le Mouvement Associatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.