Tombé
Amendement n°II-CF2799 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Amendement n°II-CF2799 — Article 42
Déposé par
Danielle Simonnet et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à créer un Fonds national d’aide à la quittance, destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées et à éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives, dans le parc social. »
« L’an dernier, un record du nombre d’expulsions locatives a été battu avec 21.500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’après le ministère du Logement, un chiffre en hausse de 23% par rapport à 2022. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a plus que triplé en 20 ans (6.300 expulsions en 2001). C’est le fruit de politiques qui s’acharnent sur les plus pauvres (baisse des APL, loi Kasbarian qui a facilité les expulsions) et creusent les inégalités (cadeaux fiscaux aux plus riches au lieu de mener une politique de redistribution des richesses). »
« Pour répondre à cette situation inacceptable, nous proposons de créer un Fonds d’aide à la quittance, afin de permettre aux locataires les plus démunis, qui peinent à se loger y compris dans le parc social, d’être soutenus dans le paiement de leur loyer sans mettre les bailleurs dans des situations complexes. »
« Ce fonds est doté de 200 millions d’euros par an pour les années 2025 à 2030. Il compense les baisses de loyers et l’aide au paiement des charges consenties par les bailleurs sociaux au moment de l’attribution du logement ou en cours de bail. »
« Ainsi, aucun logement social ne sera plus refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants et les organismes HLM rempliront pleinement leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : « L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. » »
« En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l’action 11 « Prévention de l’exclusion » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux politiques d’urbanisme. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.