Rejeté
Amendement n°II-CF3030 · article 42 · déposé le 1er novembre 2024
Amendement n°II-CF3030 — Article 42
Déposé par
Steevy Gustave et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS) est un dispositif essentiel et qui a fait ses preuves dans sa capacité à soutenir la pérennité de l’emploi et à résorber la précarité dans le secteur culturel. »
« Cet amendement, travaillé avec le Syndicat national des arts vivants (SYNAVI), propose d’augmenter le FONPEPS de 6,5 millions d’euros, afin de financer les évolutions de son fonctionnement. »
« Il propose de revenir, selon les travaux de la sous-commission emploi du Conseil national des professions du spectacle (CNPS), à la condition initiale d’éligibilité à 2 artistes au plateau et d’ajouter une clause dans les demandes FONPEPS pour les salles de petite jauge et les lieux non dédiés. »
« Ainsi, pour les salles de moins de 300 places et les représentations ayant lieu dans une commune de moins de 5 000 habitants, l’aide serait réouverte dès la présence de 2 artistes au plateau ; son montant serait fixe et de 90 € par artistes plafonnée à 7 ; deux technicien.nes pourraient bénéficier de l’aide dont au maximum une personne chargée de la production. »
« Cette proposition permet de couvrir environ 40 % des coûts artistiques et techniques directement supportés par la compagnie, permettant à une petite commune d’accueillir pour quelques centaines d’euros des spectacles qui seraient inaccessibles pour eux en temps normal. »
« D’après le SYNAVI, un tel dispositif conduirait les équipes artistiques à être proactives dans la recherche de nouveaux espaces de jeu et de représentation et serait un excellent véhicule de soutien à l’emploi et à la diffusion en milieu rural. »
« Cet amendement propose ainsi d’augmenter le FONPEPS de 6,5 millions d’euros. Il attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 6 500 000 € supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant – du programme 131 « Création ». »
« Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 6 500 000 € le programme 175 « Patrimoines ». »
« Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.