Adopté
Amendement n°II-CF1852 · article 52 · déposé le 3 novembre 2025
I. – L’alinéa 25 est ainsi rédigé
Déposé par
Karim Ben Cheikh et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – L’alinéa 25 est ainsi rédigé :
« Favoriser l’égal accès des usagers au service public consulaire ».
II. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Déploiement du service « France Consulaire ».
« Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ». »
« Le rapporteur spécial estime que la définition d’un tel objectif est trop réductrice, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public consulaire » dont la simplification des démarches administratives n’est qu’un volet et non le but. »
« C’est pourquoi, il propose de compléter l’unique indicateur relatif à la dématérialisation des services consulaires par un nouveau qui serait relatif au déploiement du service « France Consulaire ». Celui-ci entend répondre à toutes les demandes générales d’information, de clarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche, lorsqu’elles concernent les services aux Français de l’étranger. Il est en cours d’expérimentation dans plusieurs pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.