Rejeté
Amendement n°CF1073 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1073 — Article 49
Déposé par
Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, à aider les SIS à financer le remplacement intégral des mousses anti-incendie contenant des PFAS, ces « polluants éternels », par des mousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS. »
« En effet, outre l’exposition par les fumées toxiques, les sapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS via l’emploi de ces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur des sapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariat avec les organisations syndicales de sapeurs-pompiers ont ainsi sans surprise démontré une sur-contamination des soldats du feu. Pourtant, des alternatives existent : le SIS du Bas-Rhin s’est par exemple équipé entièrement d’émulseurs sans fluor, pour un coût de 335 000 euros (incluant le nettoyage et l’élimination des composés fluorés résiduels pour éviter toute contamination du nouvel émulseur). »
« L’Union européenne a fixé de nouveaux délais début octobre 2025, interdisant progressivement la mise sur le marché et l’emploi des mousses anti-incendie contenant des PFAS entre 2026 et 2035. Il s’agit donc d’anticiper cette évolution législative à venir pour protéger dès maintenant les soldats du feu. »
« Parce qu’il est du devoir des pouvoirs publics d’assurer la protection de celles et ceux qui les servent, l’amendement propose par conséquent un transfert de crédits de l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du programme « Police nationale » vers l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme « Sécurité civile » à hauteur de 7 millions d’euros afin d’aider les SIS dans ce renouvellement. »
« Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.