Rejeté
Amendement n°CF1300 · article 49 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1300 — Article 49
Déposé par
Christine Arrighi et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Au delà de la labélisation des projets de SERM, les collectivités attendent toujours la traduction concrète du soutien financier que l'Etat accorde à ces projets et pour lesquels une valse de milliards a été annoncé il y a quelques mois. Les SERM constituent une alternative crédible dans le contexte de déploiement des zones à faibles émissions. Ils permettront de concilier le besoin de réduction de la pollution avec la nécessité de fournir des solutions alternatives de déplacement aux habitants. »
« Afin d'anticiper les besoins de financement qui vont arriver très vite, notamment dans les métropoles à fort potentiel et de répondre aux difficultés de déplacements, il convient de disposer de moyens financiers utilisables au besoin. En ce sens, cet amendement propose de garantir un financement de 10 milliards au moins sur 7 ans (2026-2032) de la part de l’État, soit 800 millions d’euros par année en 2026, 1,2 milliard d'euros en 2027 ; 2 milliards d'euros par année pour les années 2028 à 2030 ; puis 1 milliard d'euros par année de 2031 à 2032. »
« L’amendement procède d’une part, à un abondement à hauteur de 800 millions d’euros en AE et en CP du nouveau programme « Financement des projets de services express régionaux métropolitains ». »
« Pour garantir la recevabilité de l'amendement, il est proposé de baisser en AE et en CP sur le programme 174 – Énergie, climat et après-mines, les crédits de l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » à hauteur de 600 millions d'euros et ceux de l'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » à hauteur de 200 millions d'euros. »
« Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.