Amendement n°CF1703 — Article 49

Déposé par Marie-Charlotte Garin et 6 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.