Adopté
Amendement n°CF2012 · article 49 · déposé le 7 janvier 2026
Amendement n°CF2012 — Article 49
Déposé par
Christine Arrighi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement de notre groupe Ecologiste et social vise à marquer une opposition claire aux coupes mécaniques que la majorité sénatoriale du groupe Les Républicains entend imposer aux services du ministère des Finances, en particulier par une réduction de ses effectifs via des non remplacements des départs à la retraite ( AM Nougein n° 7 ) et une dégradation de leur protection sociale via le définancement de ce qui correspondrait à 3 jours de carence ( AM Nougein n° 11 ). »
« Un État efficace suppose un financement à la hauteur de ses services publics, en premier lieu ceux relevant de ses missions régaliennes. À cet égard, il convient de rappeler un principe fondamental : les services chargés de l’assiette, du recouvrement et du contrôle des prélèvements obligatoires constituent pleinement le cœur de la souveraineté financière de l’État. Les fragiliser revient à affaiblir durablement la capacité de l’État à garantir ses propres ressources. »
« Le choix opéré par les sénateurs de droite consiste, en pratique, à rendre exsangues des administrations fiscales déjà fortement éprouvées par des années de suppressions d’emplois, dont les effets sont particulièrement sensibles dans les services territoriaux. Cette nouvelle contraction des effectifs intervient de surcroît dans un contexte où la Cour des comptes a objectivé, dans son rapport du 16 décembre 2025 dernier sur la lutte contre la fraude fiscale, des carences persistantes en matière d’investissements humains, informatiques et organisationnels. »
« Cet amendement d’appel ne vaut par ailleurs en aucun cas approbation du niveau initial des moyens proposés par le Gouvernement en projet de loi de finances déposé mi octobre, car déjà insuffisant au regard des enjeux. Depuis 2017, les administrations fiscales et douanières connaissent une dilution continue de leurs effectifs et, plus largement, du sens même de l’action publique en matière de contrôle et de recouvrement. Les différentes lois dites « fraude » adoptées depuis lors ne sauraient masquer, derrière des ajustements juridiques ou procéduraux, un désengagement budgétaire de l’État qui affaiblit ses propres capacités d’action et se prive ainsi de recettes indispensables. Le débat factice opposant un Gouvernement sous-investissant et une majorité sénatoriale prônant des coupes aveugles encore plus prononcées doit être écarté. Au-delà des simulacres ou dissensions réelles au sein du « socle commun », l’enjeu est clair pour nous : redonner enfin à la lutte contre la fraude fiscale et douanière les moyens humains, techniques et territoriaux nécessaires, afin de remettre à niveau des administrations stratégiques et de répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de justice fiscale et d’efficacité de l’action publique. »
« Le présent amendement rétablit donc les autorisations d’engagements et crédits de paiement du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » que les amendements précités avaient diminués de 462 millions d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.