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Amendement n°CF2082 · article 49 · déposé le 7 janvier 2026
Amendement n°CF2082 — Article 49
Déposé par
Peio Dufau et 6 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement propose d’augmenter la contribution du Fonds National d'Aménagement et »
« de Développement du Territoire (FNADT) à l’Office Public de la Langue Basque de 80 000 euros. »
« Le présent amendement s’inscrit dans une série de 3 amendements qui visent à renforcer la »
« contribution de l’État à l’Office Public de la Langue Basque par un abondement total de 200 000 »
« euros répartis entre différents programmes contributeurs, portant ainsi le financement total de l’État »
« à 1 160 000 euros. »
« Les langues régionales constituent un élément essentiel du patrimoine de la France (art. 75-1 de la »
« Constitution). Leur préservation relève d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités »
« territoriales. La langue basque, parlée par environ 20 % de la population du Pays Basque nord, »
« demeure aujourd’hui dans une situation critique car en dessous du seuil de 30 % de locuteurs que »
« l’UNESCO définit comme indispensable à la survie d’une langue. »
« Depuis la création de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) en 2004 — groupement d’intérêt »
« public réunissant l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et »
« la Communauté d’Agglomération du Pays Basque — une dynamique positive s’est enclenchée. En »
« effet, le projet de politique linguistique adopté à l’unanimité de ses membres en 2006 a pour »
« objectif de former des locuteurs bilingues complets, à savoir, des personnes maîtrisant parfaitement »
« les langues française et basque. »
« Les études sociolinguistiques montrent que, pour la première fois, alors que la population augmente, »
« la perte de locuteurs est enrayée. »
« Grâce à l’action coordonnée avec les acteurs qui œuvrent pour la revitalisation de la langue basque, »
« la transmission de la langue a progressé : les réseaux scolaires bilingues et immersifs se sont »
« développés dans l’enseignement public, privé et associatif, jusqu’à concerner aujourd’hui un enfant »
« sur deux en maternelle. »
« La société basque manifeste également une forte demande pour l’apprentissage et l’usage de la »
« langue, dans la vie publique et le monde professionnel. Une enquête réalisée par l’IFOP en 2025 »
« confirme ce désir collectif : la grande majorité des habitants du Pays Basque (91%), mais aussi une »
« part importante de l’opinion publique française (77%) sont favorables à la « reconnaissance »
« officielle » de l'euskara. Cette attente sociétale renforce la légitimité d’une politique publique »
« ambitieuse et concertée. »
« La mission parlementaire conduite par les sénateurs Max Brisson et Karine Daniel a rappelé la »
« fragilité persistante des langues régionales et la nécessité d’un engagement financier renforcé pour »
« garantir la pérennité de ces patrimoines vivants et l’accès à leur enseignement. »
« Afin de franchir une nouvelle étape, qualitative et quantitative et d’atteindre l’objectif de 30 % de »
« locuteurs bascophones d’ici 2050, l’OPLB et ses membres ont élaboré en 2023 une projection »
« budgétaire détaillée, chiffrant à 2,6 millions d’euros supplémentaires par an les besoins minimaux, »
« soit 650 000 € par membre. »
« Or, malgré ce diagnostic partagé, l’État n’a annoncé qu’une hausse de 100 000 € de sa participation, »
« ne couvrant même pas l’inflation, très en deçà des besoins réels. Cette incapacité à répondre aux »
« besoins identifiés met en péril les progrès réalisés depuis vingt ans, fragilise les acteurs locaux et »
« menace le consensus politique et social bâti autour de la revitalisation linguistique. »
« L’État doit être conscient du rôle moteur qui doit être le sien dans le renforcement de la politique »
« linguistique en faveur de la langue basque. Conforter sa part dans le budget de l'Office constitue un »
« investissement stratégique pour la diversité linguistique et culturelle de l’Hexagone, ainsi qu’un »
« gage d’équité territoriale, en appui des efforts conséquents également déjà assumés par les »
« collectivités locales. »
« Pour respecter les règles de recevabilité, nous proposons de redéployer 80 000 euros en »
« autorisations d’engagement et crédits de paiement dévolus à l’action 05 « Innovation, »
« territorialisation et services numériques » du programme 135 « Urbanisme, territoires et »
« amélioration de l'habitat » pour les affecter au bénéfice de l’action n°11 « FNADT section locale » »
« du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». »
« Néanmoins, cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et »
« nous demandons au gouvernement d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.