Adopté
Amendement n°CF2093 · article 49 · déposé le 7 janvier 2026
Amendement n°CF2093 — Article 49
Déposé par
Paul Midy et 13 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par le loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur votée en décembre 2022, cet amendement d'appel propose relever de 200M€ les crédits de la mission Sécurités. »
« Afin d'assurer sa recevabilité, le présent amendement propose de prélever dans l'action n°1 " Ordre public et protection de la souveraineté" du programme n°176 "Police nationale" la somme de 200M€ en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°1 " Ordre et sécurité publics" du programme n°152 "Gendarmerie nationale" en AE et en CP. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.