Supprimer cet article

Déposé par Sandra Regol et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître prévue par l’article 13. En effet, cette peine étant impossible à faire respecter en pratique, l’article ne présente aucun intérêt concret pour la sécurité de nos concitoyens et il convient donc de ne pas encombrer le droit de disposition inutiles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.