Supprimer les alinéas 11 et 12.
« Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à exclure les mineurs de plus de 16 ans de la peine complémentaire d’interdiction d’utiliser les transports publics sans prendre en compte les impératifs éducatifs du mineur. »
« En effet les transports en commun représentent souvent le seul moyen pour eux de se rendre à leurs établissements scolaires, de suivre des formations ou d’accéder à des activités extrascolaires essentielles pour leur épanouissement personnel. »
« L’application de cette peine risquerait de limiter leur accès à l’éducation et d’entraver leurs perspectives d’intégration sociale et professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.