I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
« Le présent amendement propose de restreindre le champ du délit d’incivilité d’habitude en supprimant de son champ les infractions suivantes, qui apparaissent moins gênantes : »
« • le fait de ne pas être muni d’un titre de transport valide, déjà puni par le délit d’habitude prévu au premier alinéa de l’article L. 2242-6 du code des transports ; »
« • le fait de ne pas étiqueter des bagages, en dehors des effets et menus objets que le voyageurs conserve à sa disposition immédiate ; »
« • le fait de s’installer à une place déjà réservée régulièrement par un autre voyageur ; »
« • le fait de vapoter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.