Amendement n°CL93 — Article 13

Déposé par Sébastien Peytavie et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Domaine loi organique (127).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.