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Irrecevable 40 Amendement n°CL99 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 13 juin 2025

Amendement n°CL99 — Après l'article 13, insérer l'article suivant

Déposé par Sébastien Peytavie et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.