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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°CL414 · article 4 · déposé le 13 juin 2025

Amendement n°CL414 — Article 4

Déposé par Françoise Buffet · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Retiré avant publication.

Le sort
Retiré

Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.