Adopté
Amendement n°CL33 · article 3 · déposé le 22 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Hervé Saulignac et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite abroger l’article 464-2 du code de procédure pénal. Ce dernier fait de la possibilité d’ordonner l’incarcération de la personne condamnée à une courte peine ferme l’exception au principe de l’aménagement. »
« Le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à son abrogation : de nombreuses études ont montré que les peines exécutées en milieu ouvert et assorties d’un accompagnement adéquat favorisaient l’arrêt de la délinquance. Dans ses conclusions, la conférence de consensus de 20124 affirmait ainsi que « le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement de peine doit emporter une orientation en faveur de leur développement ». »
« Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés souhaite la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.