Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dès lors qu’ils n’ont pas été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. »
« En son article 3, la proposition de loi envisage de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, à savoir que « les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». »
« Cette proposition d’écriture laisse en suspens l’hypothèse dans laquelle le mineur est confié à un tiers par une décision judiciaire ou administrative. L’effet pervers est que les parents resteraient responsables. »
« Or, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a expressément prévu cette exception dans la mesure où le mineur échappe nécessairement à toute surveillance de la part de ses parents. »
« Cet amendement vise en conséquence à supprimer la responsabilité civile automatique des parents lorsque le mineur est confié à un tiers par une décision judiciaire ou administrative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.