À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Sébastien Huyghe et 11 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le fond et la recevabilité »

les mots :

« la recevabilité et le fond ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

« En cas de saisine du juge, il y a d’abord lieu de statuer sur la recevabilité de l’action, puis, dans un deuxième temps, sur le fond du litige. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.