Retiré
Amendement n°CL71 · article 2 · déposé le 22 mars 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Charles Fournier et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Rédiger ainsi cet article :
« I. – En cas de stationnement illicite sur un terrain public ou privé, le préfet ne peut procéder à une mise en demeure d’évacuation que si les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ont été respectées par la collectivité concernée.
« II. – Lorsqu’un stationnement illicite est constaté dans une commune ne respectant pas ses obligations légales, le préfet est tenu d’engager une procédure de substitution pour identifier un terrain alternatif. »
« Cet amendement de réécriture vise à empêcher que des expulsions soient systématiquement mises en œuvre dans des territoires où aucune solution d’accueil n’existe. Elle instaure un mécanisme de substitution, obligeant l’État à pallier les manquements des collectivités locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.