À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot

Déposé par Jérémie Iordanoff et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :

« observations »,

insérer les mots :

« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à prévoir que les observations des parties recueillies s’agissant du dessaisissement du procureur de la république soient bien versées au dossier de la procédure afin de garantir le respect de la procédure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.