Adopté
Amendement n°CL539 · article 2 · déposé le 3 mars 2025
Supprimer les alinéa 4 et 5.
« Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat de référents JIRS au sein des parquets locaux, qui ne relève pas du domaine de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.