Adopté
Amendement n°CL540 · article 2 · déposé le 3 mars 2025
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et 706‑74‑1 »
les mots :
« , 706‑74‑1 et 706‑75 ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
« Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.