Adopté
Amendement n°CL542 · article 2 · déposé le 3 mars 2025
À l’alinéa 14, supprimer les références :
« 1° , 2° , ».
« Le présent amendement vise à réintégrer dans la champ de compétence du PNACO les crimes de meurtre en bande organisée et d'actes de torture et de barbarie en bande organisée, qui relevaient dans le texte initial du Sénat de sa compétence exclusive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.