Adopté
Amendement n°CL544 · article 2 · déposé le 3 mars 2025
Supprimer l'alinéa 25.
« Le présent amendement supprime l'obligation d'information systématique du PNACO par les JIRS, qui n'apparaît pas opportun au regard du volume d'affaires traitées par les JIRS. Recevoir une telle information sans hiérarchisation ou priorisation préalable risque d'emboliser le PNACO et de limiter sa capacité à se saisir seulement des affaires pertinentes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.