Adopté
Amendement n°CL546 · article 2 · déposé le 3 mars 2025
Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au profit de la juridiction d’instruction de Paris ».
« Cet amendement vient préciser que le dessaisissement se fait bien au profit de la juridiction d'instruction de Paris, compétente pour les affaires du PNACO, et non au profit du procureur de la République national anti-criminalité organisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.